d'occupation des sols de la commune d'Opio et l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 décembre 1982 approuvant ledit plan d'occupation des sols ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal

d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique ; que la commune de Lunel-Viel est dotée d'un plan d'occupation des sols approuvé depuis le 30 janvier

à la zone classée INA par le plan d'occupation des sols révisé de la commune de La Rochette, approuvé par délibération du 13 décembre 1994, et définie comme une zone actuellement non équipée destinée

D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT...

délibération du 22 octobre 2001, le conseil municipal a approuvé l'adoption du plan local d'urbanisme révisant le plan d'occupation des sols de la commune ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code l'urbanisme, "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

A à enclore une parcelle de terrain classée en zone NC, sur l'illégalité de cette décision au regard des dispositions des articles NC1 et NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune aux

plan d'occupation des sols rendu public le 20 octobre 1989 ; qu'ainsi, ladite délibération n'avait pas à être précédée de la consultation de la chambre d'agriculture et de la commission départementale

d'occupation des sols peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols fixé pour l'ensemble de la zone pourront être transférées

une application anticipée du plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision, pour classer en zone NA une parcelle située jusque-là en zone ND, et, par une délibération du 29 janvier 1988

du 29 juin 2001 révisant le plan d'occupation des sols de la commune de Limeil-Brévannes, qui avait classé le terrain d'assiette de la construction litigieuse en emplacement réservé, la circonstance que

Considérant, en outre, que par une délibération du 23 juin 2005, la commune de Cursan a abrogé son plan d'occupation de sols et approuvé une carte communale, laquelle a classé la majeure partie des terrains

d'occupation des sols communal en tant qu'il classe leur propriété en zone ND, et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à la commune des Baux-de-Provence d'instruire à nouveau leur demande de certificat d'urbanisme

de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme : "A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des

plan d'occupation des sols ; qu'il s'ensuit que la délibération litigieuse du 22 septembre 1987 doit être regardée comme étant celle qui arrête non le projet de révision du projet de plan d'occupation

territoire de locaux d'activités ; qu'à cet effet elle a acquis en 1990 43 000 m de terrains dans la zone NAc et a entrepris leur viabilisation ; qu'en délimitant dans le plan d'occupation des sols révisé

d'occupation des sols révisé de la commune en tant qu'il modifie les protections relatives à la colline SaintMartin, lesquelles sont divisibles des autres dispositions du plan d'occupation des sols approuvé

boisés à conserver au plan d'occupation des sols de la commune, approuvé le 2 mars 1980 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

d'occupation des sols qui en assureront la protection intégrale", ces dispositions ne sauraient avoir légalement pour effet d'imposer une stricte conformité des plans d'occupation des sols aux prescriptions

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du conseil municipal du Diamant (Martinique) en date du 7 février 1986 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune :