qui, résidant sur le territoire français de façon régulière (...), n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir " ; qu'aux termes du premier alinéa du II de l'article L.

Sur la recevabilité des écritures en défense de l'assemblée de Polynésie française dans l'affaire n° 425241 : 2.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

des médecins généralistes-MG France, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération française des médecins généralistes-MG France demande au Conseil d'Etat l'annulation

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 novembre 1998, de la décision du 23 novembre 1998 du préfet du Val-de-Marne lui refusant

refus d'entrée sur le territoire français et européen dans le système d'information Schengen ; ....................................................................................

X... résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre cet arrêté sans

X... et Mme Wang épouse X..., son épouse, de nationalité chinoise, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 24 juin 1998, des décisions du 18 juin 1998

000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder au versement de la pension qui lui est due dans un délai d'un mois, sous

en Conseil d'Etat, " le droit à un logement décent et indépendant ".

DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION D'OCCUPANTS IRREGULIERS D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT ; - LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 000 FRANCS

François A, demeurant ... ; M.

par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant ".

et qu'ils ne relèvent pas de la compétence de la France au sens de l'article 43-2, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français sont

par décret en Conseil d'Etat " le droit à un logement décent et indépendant " ; que, pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L. 441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent

X sur le territoire français plus d'un mois après qu'une décision de refus de séjour lui ait été opposée, est suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

INTERCAPA, FEDERATION INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE LYCEENNE (FIDL), "POUR UN SYNDICALISME AUTOGESTIONNAIRE" (PSA), l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE - INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE (UNEF-ID), l'ASSOCIATION

et autres, de Me Odent, avocat de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français, de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de laCaisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

du 15 juillet 1970 modifiée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat