au titre des années 1993 à 1995, de participation des employeurs à l'effort de construction au titre de l'année 1995, et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.

Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. (...)

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. / 2.

suivante : La société Staff and Line a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie, ainsi que des pénalités correspondantes, au titre

Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : (.) d) Ne pas être signalé aux fins

, exerce dans l'autre Etat contractant ( ...) une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable" et si la convention renvoie alors à son article 7, dont le 1 stipule

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1 ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, cette personne est réputée résident de l'Etat contractant

Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente

sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 114 000 euros au titre des pénalités mises à la charge de la société Nogent Musée

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2.

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

Si les Parties contractantes ne peuvent parvenir à un accord, la Partie contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article

ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Lorsqu'une personne est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes:/ a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant

octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société de droit suisse Interhome AG la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

administratif de Montpellier, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la ville de Nîmes de la pénalité pour absence de retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre

soit résident de l'un ou de l'autre Etat contractant. " ; 4.