a en conséquence rehaussé leur bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1975 d'un montant calculé d'après les intérêts qu'aurait pu produire cette somme placée au taux moyen des

de ses droits à allocation chômage, avec intérêts à compter du jour du dépôt de la requête, une somme de 10 000 F pour résistance abusive et une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°)

comme ayant entendu sanctionner ces comportements ; qu'il suit de là qu'alors même qu'elle pouvait être légalement justifiée par des raisons tirées de l'intérêt du service la décision plaçant l'intéressé

du public à titre gratuit sous forme électronique. / Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont

à contester le refus de titre de séjour non définitif qui en constitue le fondement, la seule circonstance que l'intéressé peut se trouver dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de la même ordonnance

à contester le refus du titre de séjour non définitif qui en constitue le fondement, la seule circonstance que l'intéressé peut se trouver dans l'un des cas où, en vertu de l'article 22 de la même ordonnance

de l'exercice 1993 ; que cette société a été assujettie, au titre de chacun des exercices vérifiés, à des suppléments d'impôt sur les sociétés assortis des intérêts de retard, à raison de la réintégration

recours en révision formé par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT est admis.

Daniel A tendant à l'annulation d'un titre de perception émis par l'Etat à son encontre pour obtenir le remboursement des sommes versées par l'Etat aux victimes d'une faute personnelle de l'intéressé,

de 19 760,30 F à titre de salaires et indemnités de même nature et, d'autre part, une somme de 332 750 F qualifiée de dommages-intérêts ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement

compléments de rémunération qui lui sont dus, à la régularisation de la situation de l'intéressée auprès de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

avenues ; qu'enfin, par deux titres exécutoires du 26 août 2003, la région Rhône-Alpes a réclamé à M.

pour le calcul de ladite indemnité ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F au titre de dommages et intérêts ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 160 000 F au titre des frais

annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre

et les intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine de Lille le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

de gestion pour le compte de tiers ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de droit, les sommes indûment non versées ; 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des frais exposés et non compris dans les dépens.

LORSQUE, POUR LA CREATION OU LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC, LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX-TIERS AU MOINS DES COMMUNES INTERESSEES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA POPULATION TOTALE DE CELLES-CI

ROLLAND s'élèvent, après déduction de cette somme, à 100 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme Y... a droit aux intérêts de la somme de 100 000 F qui lui est due à