Lille en date du 31 août 1989, par lequel ce tribunal a annulé la décision en date du 3 décembre 1986 de son directeur refusant d'accorder à Mme Laura X... le versement d'une allocation pour perte d'emploi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi concernant les industries graphiques ; - le code de justice administrative

un nombre différent de titulaires et de suppléants au sein de ce comité ; que, en sa qualité de supérieur hiérarchique de l'auteur de cette décision, le ministre de l'emploi et de la solidarité avait

LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONSSPECIALES ...

Y..., gérant minoritaire d'une entreprise de génie civil au sein de laquelle il exerce principalement l'activité de conducteur de travaux, conteste la réintégration dans ses revenus imposables de 1977,

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

X..., que le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FORCE OUVRIERE et M.

correspondent, dans un établissement industriel, à l'emploi de salariés d'entreprises extérieures pour une durée totale supérieure à deux cent mille heures par an, le chef de l'entreprise utilisatrice

sans emploi peuvent être rendus obligatoires par un agrément accordé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du comité supérieur de l'emploi et publication au Journal officiel d'un avis relatif

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires

et agents des services coloniaux et les décrets qui l'ont modifié, en particulier le décret du 12 décembre 1978 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique

de travail, d'emploi, de formation professionnelle et de protection sociale agricole

dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail

Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

des contrôleurs territoriaux de travaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans

II - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également être versées dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire, le traitement étant fixé en fonction de l'emploi