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7 232 résultats pour « travail pendant la mise à pied »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

D'une part, les caisses de congés payés instituées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en application des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail sont des associations dépourvues

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504454

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456990.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, d'une part, par une décision du 21 août 2015, l'inspectrice du travail de la 3e section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575535

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008019744

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison d'un groupe d'immeubles situé à Vaulx-en-Velin (Rhône) dont elle est propriétaire au lieu-dit "Le Pré de l'Herpe" ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551459

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La société Sud Travaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589651

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

B que la déclaration de travaux qui lui avait été accordée le 19 septembre 2000 était périmée au motif que les travaux avaient été interrompus pendant plus d'un an ; que le maire a rejeté le 27 février

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030223874

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476917

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459258.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459263.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459793.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458360.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458361.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458364.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458366.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459298.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459323.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459480.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459481.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle

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