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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467970.20241118
18 novembre 2024
D'une part, les caisses de congés payés instituées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en application des articles D. 3141-12 et suivants du code du travail sont des associations dépourvues
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504454
5 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456990.20240612
12 juin 2024
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, d'une part, par une décision du 21 août 2015, l'inspectrice du travail de la 3e section de l'unité de contrôle de la Martinique a refusé
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575535
13 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019744
14 novembre 2001
à sa charge au titre des années 1990, 1991 et 1992 à raison d'un groupe d'immeubles situé à Vaulx-en-Velin (Rhône) dont elle est propriétaire au lieu-dit "Le Pré de l'Herpe" ; Vu les autres pièces du
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551459
5 décembre 2016
Vu la procédure suivante : La société Sud Travaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026589651
7 novembre 2012
B que la déclaration de travaux qui lui avait été accordée le 19 septembre 2000 était périmée au motif que les travaux avaient été interrompus pendant plus d'un an ; que le maire a rejeté le 27 février
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030223874
11 février 2015
ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. / L'intéressé a droit au versement
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029476917
19 septembre 2014
B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459258.20220422
22 avril 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
ECLI:FR:CECHS:2022:459263.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:459793.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:458360.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:458361.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:458364.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:458366.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:459298.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:459323.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:459480.20220422
ECLI:FR:CECHS:2022:459481.20220422
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