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l'assurance maladie des travailleurs salariés en sont signataires" ; qu'aux termes de l'article 30 de la convention nationale approuvée par arrêté interministériel du 4 juillet 1985 et conclue par les trois

termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois

Considérant que, par un arrêté du 6 mai 2008, l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées a décidé de supprimer, à compter de la rentrée scolaire 2008-2009, un des trois emplois d'enseignant de l'école

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assurant des formations conventionnées - [1] Décision du ministre chargé de l'emploi demandant à un organisme assurant des formations conventionnées le reversement d'un trop-perçu

centres de collecte devaient également être évaluées à 1 % des montants déclarés ; que la cour administrative d'appel de Nantes a estimé que cette méthode, fondée sur une telle extrapolation, était trop

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, ... une détention minimum de trois

REGIME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE L'"EXONERATION PARTIELLE" DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DONT LES AVOCATS BENEFICIAIENT SELON LUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PROPRES A CETTE CONTRIBUTION POUR LEURS TROIS

QUE SI L'ARTICLE 5 DE CETTE DERNIERE LOI FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE REVISER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 QUI AURAIENT ETE TITULARISES

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première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 février 1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop

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administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 juin 1999 ayant annulé, sur déféré du préfet d'Ille-et-Vilaine, le permis de construire trois

11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Le préfet statue dans les trois