le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qui aurait dû enjoindre à l'administration d'interroger les autorités hongroises a estimé que la procédure de réadmission contestée ne constituait

SERAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS VISE LE MOYEN AINSI SOULEVE, ET N'Y A PAS REPONDU ; QUE SON JUGEMENT A DES LORS ETE RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DOIT

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles

D...au motif que cette carence n'entraînait pour lui aucun trouble dans ses conditions d'existence ; 2.

intégrale du préjudice matériel et financier résultant de sa maladie reconnue imputable au service ainsi que des préjudices personnels ou extra-patrimoniaux, au titre des souffrances morales et des troubles

X une pension pour névrose traumatique de guerre et troubles anxio-dépressifs au taux de 40 % et pour colopathie post-amibienne et a débouté l'intéressé de ses demandes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation certaine et directe de cause à effet entre les troubles

VASSEUR demandait au juge des référés administratifs d'ordonner qu'il soit mis fin au trouble qui résulterait des agissements à son encontre de certains officiers de gendarmerie, en faisant valoir que

En excluant par principe que le fait d'avoir dû, pour Mme A, effectuer de telles démarches aux fins d'être rétablie dans ses droits puisse être constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence,

leur propriété et une indemnité de 2 000 F par mois du début des travaux jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ainsi que les intérêts de ces sommes, a ordonné une expertise en vue 1° d'évaluer les troubles

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit en réparation des troubles

2010, le directeur général de l'établissement public du domaine national de Chambord a indiqué à la société que l'utilisation de l'image du château de Chambord à des fins de publicité commerciale constituait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

lui a transmis, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

... a été victime à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 18 mai 1978 au centre hospitalier régional de Grenoble, pour la réduction d'une importante scoliose lui causant des troubles

CHATILLON-SUR-SEINE LE 10 AVRIL 1973 ; QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE S'EST DEROULEE NORMALEMENT ; QUE QUELQUES HEURES PLUS TARD, L'ENFANT A RECU UNE INJECTION D'ANTIBIOTIQUE ; QU'IL A PRESENTE TRES RAPIDEMENT DES TROUBLES