, s'obligeait à lotir celles-ci à ses frais et à rétrocéder au vendeur, à titre de dation en paiement, un nombre de lots viabilisés d'une superficie égale au cinquième de celle desdites parcelles ; qu'un

. °2 par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ; °3 par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport ou le

contrat qu'elle avait passé avec lui pour la vente de la plus grande partie de sa propriété de l'Ile de Porquerolles seraient respectés en ce qui concerne ses droits à construire sur la partie non vendue

contrat qu'elle avait passé avec lui pour la vente de la plus grande partie de sa propriété de l'Ile de Porquerolles seraient respectés en ce qui concerne ses droits à construire sur la partie non vendue

lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

2019 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge de ces rappels ; 2°) réglant l'affaire au fond

Z... et Bernard CASIEZ ont acquis, en indivision, les biens des consorts A... faisant l'objet du remembrement ; que l'acte de vente stipule explicitement que le vendeur a présenté un recours devant le

X... ont acquis, en indivision, les biens de Mme A... faisant l'objet du remembrement ; que l'acte de vente stipule explicitement que le vendeur a présenté un recours, devant le tribunal administratif,

fasse obstacle la circonstance qu'une partie du prix de cession sera payée ultérieurement sous la forme de versements indexés sur l'activité ou le chiffre d'affaires créé par l'exploitation du bien vendu

décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 ; Sur le bien-fondé

Sur le fondement de ces dispositions, les 3° et 6° des articles R. 221-2 et R. 221-3 du code de l'énergie imposent des obligations d'économies d'énergie respectivement aux vendeurs de gaz de pétrole liquéfié

QUE LA SOCIETE N'EXPLIQUE PAS LA DIFFERENCE DE PRIX QUI APPARAIT AINSI POUR LE MEME PRODUIT VENDU AU DEPART DE LA CARRIERE SELON QU'IL EST CHARGE SUR CAMION OU SUR WAGON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE

UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi préjudiciel de la Cour d'appel de Paris, a déclaré non fondée

que, pour apprécier le contenu de la rubrique 55-10, la cour, qui, contrairement à ce que soutient la requérante, ne s'est pas fondée sur un intitulé de cette rubrique résultant d'une modification de

tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 285 du code général des impôts, "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due ... 2° par le vendeur

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la mise en oeuvre d'une procédure de visite et de saisie au domicile de M.

LORS DE L'ACQUISITION DE CES LOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LE MONTANT DE LA TAXE DUE A RAISON DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LE DROIT A DEDUCTION NE PEUT ETRE EXERCE QUE PAR LE VENDEUR

SALARIE D'UNE AUTRE SOCIETE, AIT RECU UN MANDAT REGULIER ET PREALABLEMENT ENREGISTRE POUR INTRODUIRE EN SON NOM UNE RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE