La société Areva demande l'annulation de l'arrêt du 26 janvier 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix des produits ( ...) sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix" et qu'en vertu de l'article 4 : "A défaut d'accord

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de Thollet et Coulonges a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le préfet de la Vienne a refusé

Pour estimer que le préjudice qu'elle a retenu, tenant à la différente entre le prix de la vente C M.

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOPK, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine 92523 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part,

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen

Par un jugement du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du SIVOM de la région de Chevreuse, d'une part, annulé la délibération du 10 décembre 2012 ainsi que la décision

Y... ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins de permettre de déterminer les prix de vente à appliquer aux ventes de viande non comptabilisées, eu égard, d'une part,

pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de 979 m2 la surface de vente

QUE, PAR SUITE, LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LA SOCIETE AU GROUPEMENT SUR LE MONTANT GLOBAL DES VENTES, REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE, RISTOURNE QUI N'EST PAS REPARTIE PAR LE GROUPEMENT ENTRE LES ACHETEURS

juin 2004 et relative aux ventes de défibrillateurs, afin de préciser que les remises prévues par cette convention sont calculées sur un chiffre d'affaires hors taxes et, d'autre part, à ce que le montant

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal

", ainsi que sur la nature de " réductions de prix " que sont ces " remises conventionnelles " ou " remises produits " ; 2°) d'annuler l'arrêt du 21 août 2020 ; 3°) réglant l'affaire au fond, de faire

; les sociétés SPORTS ET LOISIRS 47 et LMH SPORTS demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet

A LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE

"Mitsukoshi France" qui exploite, avenue de l'Opéra à Paris, un magasin de vente de marchandises et articles divers ainsi qu'une agence de voyage a présenté au vérificateur une comptabilité comportant

d'un magasin à l'enseigne Brico Dépôt spécialisé dans la vente d'articles de bricolage sans jardinerie d'une surface de vente de 3 030 m² dont 2 950 m² de surface intérieure et 80 m² de surface extérieure

réalisée le 16 décembre 1979, par un avis de mise en recouvrement du 7 mars 1978 ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° subsidiairement lui accorde la décharge de la pénalité de 200