Claude X... a reçu, d'une part, le 25 novembre 1982, en qualité de gérant de la société civile immobilière du ... une notification de redressement relative à l'impôt sur les sociétés dû par cette société

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les deux sociétés civiles ayant réalisé les opérations qui sont à l'origine des plus-values immobilières dont l'imposition est en

, que lesdites ressources provenaient de liquidités qu'elle conservait par devers elle, du remboursement de prêts ou d'avances qu'elle avait consentis à certains membres de sa famille, ainsi que de ventes

Y..., d'ailleurs postérieurement aux années d'imposition, en exécution d'engagements de caution souscrits au profit de certaines sociétés civiles immobilières dont il était associé sont, en tout état de

le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure

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X... a fait construire en vue de sa vente par lots en 1963 ; que ces deux appartements ne pourraient être dissociés de l'opération d'ensemble que si l'intéressé avait manifesté clairement son intention

intercommunaux et la décision du 28 mars 2013 par laquelle le maire de Chevreuse a rejeté son recours gracieux du 29 janvier 2013 tendant au retrait de cette délibération et à l'exécution des délibérations antérieures

et les prestations des agents immobiliers ou des experts (...) ; qu'aux termes de l'article 262 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I.

Nantes, rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de l'Orbrie (Vendée

A... et Mme Marcel B..., avaient fait à la société, lors de sa constitution le 18 mars 1965, de biens immobiliers reçus de leurs parents, par voie de donation-partage et, pour le surplus, d'une des deux

l'instruction que sa demande en décharge de responsabilité solidaire ne pourrait qu'être acceptée par l'administration ; - l'a entachée d'erreur de droit en se référant à ses demandes contentieuses antérieures

A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2014, l'administration fiscale a remis en cause l'application à ces ventes du régime de la taxe sur

ALGECO exerce une activité de location et de vente de constructions mobiles ; que cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 à l'issue de laquelle

sur ces immeubles durant les années antérieures à 1976, année de leur vente, n'ont pas été pris en compte pour la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux au titre de cette année 1976

sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu assigné à son père décédé au titre de 1966 et sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de son père à raison des plus-values immobilières

A, AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, CEDE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE A ...

d'immeubles, de fraction d'immeubles ou de droits immobiliers, meme a titre habituel ; que ce principe implique notamment que l'interesse ait assure par des fonds personnels le financement normalement

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

Lorsque les biens ont été acquis ... à titre gratuit par le contribuable antérieurement au 1er janvier 1950, celui-ci peut substituer au second terme de la différence tel qu'il est défini au 1 un somme