qu'elle n'a pas été déosée au greffe du tribunal de commerce, est inopposable aux tiers, ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir ; Considérant, toutefois, que l'administration ne produit pas le procès-verbal

qu'elle n'a pas été déposée au greffe du tribunalde commerce, est inopposable aux tiers, ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir ; Considérant, toutefois, que l'administration ne produit pas le procès-verbal

dernier était encore propriétaire, à la date du transfert du siège social à Papeete, le 30 novembre 1988, de 1056 actions de la société PROGIM qu'il possédait le 19 novembre précédent ; que ni le procès verbal

le tribunal administratif de Basse-Terre n'interdisait pas au Conseil supérieur de l'audiovisuel de statuer sur les demandes d'autorisation ; Considérant que la circonstance que l'extrait du procès-verbal

..le refus litigieux du conseil national de l'ordre n'avait à comporter ni l'avis de la commission de l'enseignement et des titres de ce conseil, ni la composition de cette commission, ni le procès verbal

obstacle à ce qu'après l'intervention de celui-ci, des indications soient données sur les conditions dans lesquelles le résultat a été acquis ; que, par suite, en jugeant que la mention, dans le procès-verbal

En cas d'avis défavorable du conseil scientifique, sur une ou plusieurs des propositions, le recteur chancelier peut demander une seconde délibération de la commission de spécialité et d'établissement.

des conseils municipaux dispose que : "Ls délibérations sont inscrites par ordre de date.

decides les travaux d'amenagement de ce lotissement, ne sont assorties d'aucune precision permettant de controler la consistance et la veracite des faits allegues, alors qu'il resulte notamment du proces-verbal

motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission de qualification, il doit, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi de l'avis de la commission compétente, transmettre, avec le procès-verbal de

. / Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs. / La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des

Si la plainte émane du président d'un Conseil régional ou du président d'un syndicat, elle doit être accompagnée d'un procès-verbal de la délibération de l'organisme qui a pris la décision de porter plainte

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort du procès-verbal de ladite délibération que dix personnes ont participé au vote intervenu sur l'avis devant accompagner

; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 janvier 2000, présentée par Mlle Audrey X ; Mlle X demande au juge administratif : 1°) d'annuler la délibération du

commerce, de l'artisanat et du tourisme, a suffisamment motivé sa décision, conformément aux dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort du procès-verbal

non seulement transmis la plainte de l'organe de l'ordre de Nouvelle-Calédonie, mais s'y était également associé ; que, dès lors, elle a pu en déduire à bon droit que la circonstance que le procès-verbal

AOUT 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION

. / Il y joint le procès-verbal relatant le déroulement des opérations et comprenant en annexe les conclusions écrites déposées par les rapporteurs. / La liste d'admission fait l'objet d'un arrêté des

des prises de position manquant à l'impartialité n'est corroborée par aucune pièce du dossier ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de règle particulière à la tenue du procès-verbal

Charles Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération notifiée le 2 janvier 1986 par laquelle le jury national °n 150 prévu par l'article 27 du décret du 6 juin 1984