de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; - le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10-

En ce qui concerne la prescription : 5.

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 3°, sous le n° 153807, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les

du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour 1952, des

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ; Vu le

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

du 1er juillet 1901, les services qu'elle a accomplis à ce titre l'ont été au sein de la direction régionale de la protection des végétaux du Languedoc-Roussillon, service déconcentré du ministère de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de l'artisanat ; - le code des transports ; - la loi n° 2016-1920 du 29 décembre

SARL Cynoprotect, dont le siège social est situé 20, rue de la Halle, à Sézanne (51120) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400841 du 25 avril

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2000 et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE

B...C..., né le 4 mai 1900 en Algérie, a été rayé, le 22 juillet 1940, des cadres de l'armée française, au sein de laquelle il détenait le grade de sergent-chef, et a bénéficié, par arrêté du 6 février

au Cabinet François Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, dès lors qu'une société a effectivement la qualité d'actionnaire, les dividendes qu'elle perçoit à raison des titres qu'elle détient ouvrent droit à son profit au bénéfice de l'avoir fiscal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1917

pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires ; Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ; Vu le décret n°

dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de la Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département du Loir-et-Cher ; Vu 5°), sous