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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007963667

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale, alors même qu'il avait dépassé l'âge de 18 ans à son entrée en France, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée

Source officielle

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008024616

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :"1° Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008024677

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

frontière d'un étranger ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008025973

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

intégré professionnellement à la société française ; qu'ainsi, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte à son droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008029856

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008033216

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008033264

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008074602

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X... a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'arrêté attaqué a méconnu les stipulations de l'article

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008109205

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110112

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008110124

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

aux conditions de séjour en France de l'intéressé, et compte tenu de la nécessité de sa présence auprès des membres de sa famille, l'arrêté litigieux a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008111479

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

de ladite procédure reproché à son père ; que compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... porte à son droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008113513

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008117800

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

de ses enfants vit en France en situation régulière ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mme X... a porté au droit au respect de sa vie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008086874

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008089423

Admin. suprême

18 mars 2002

18 mars 2002

circonstances et en dépit du fait que sa mère réside toujours en Côte d'Ivoire, le PREFET DE POLICE a, en décidant la reconduite à la frontière de Mlle X..., porté au droit de celle-ci au respect de sa vie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130957

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008096090

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

répudiée, elle n'a pas conservé d'attaches familiales au Maroc ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a porté une atteinte excessive au droit de la requérante au respect de sa vie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008096200

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008097645

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie

Source officielle