AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007963667
11 janvier 1999
11 janvier 1999
X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale, alors même qu'il avait dépassé l'âge de 18 ans à son entrée en France, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée
Source officiellePage 8 sur 1570
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008024616
18 janvier 2002
18 janvier 2002
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :"1° Toute personne a droit au respect de sa vie
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