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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042381916

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157872

Admin. suprême

26 septembre 2016

26 septembre 2016

opposition à la contrainte émise le 20 mars 2015 par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789798

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573375

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

de l'exception, l'illégalité des résultats non définitifs d'un match à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions de classement d'un championnat et de promotion ou de rétrogradation à l'issue

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942945

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003668

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

à celui-ci la somme de 129 157,02 euros correspondant au reliquat non acquitté de la somme mentionné dans ce titre exécutoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel incident de Voies Navigables

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007790696

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Sursis à exécution du jugement annulant l'arrêté de reconduite - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836141

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815720

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991950

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

de l'arrêté du maire en date du 27 mai 1998 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules à chenilles, sur les terrains, voies et chemins communaux

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730236

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756516

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007777372

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778174

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007773465

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725844

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836058

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826860

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828747

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143895

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2000 pour cesser de porter effet le 30 septembre 2001 et a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 724 F ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

Source officielle

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