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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042381916
28 septembre 2020
d'urgence sanitaire est déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, à l'exception
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157872
26 septembre 2016
opposition à la contrainte émise le 20 mars 2015 par la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 670,78 euros correspondant au versement indu de la prime exceptionnelle
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007789798
16 octobre 1992
DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573375
4 avril 2008
de l'exception, l'illégalité des résultats non définitifs d'un match à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions de classement d'un championnat et de promotion ou de rétrogradation à l'issue
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942945
7 décembre 2011
: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003668
28 mai 2014
à celui-ci la somme de 129 157,02 euros correspondant au reliquat non acquitté de la somme mentionné dans ce titre exécutoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel incident de Voies Navigables
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007790696
13 février 1991
335-03-03-08 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Sursis à exécution du jugement annulant l'arrêté de reconduite - Conditions.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836141
19 novembre 1993
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815720
30 novembre 1992
DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
CETAT:CETATEXT000007991950
3 juillet 1998
de l'arrêté du maire en date du 27 mai 1998 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes et des véhicules à chenilles, sur les terrains, voies et chemins communaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730236
7 février 1990
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756516
5 février 1990
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777372
20 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007778174
12 avril 1991
3 SS
CETAT:CETATEXT000007773465
2 avril 1990
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725844
29 janvier 1988
CETAT:CETATEXT000007836058
25 mars 1994
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007826860
11 mars 1994
CETAT:CETATEXT000007828747
5 novembre 1993
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143895
5 mars 2003
cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2000 pour cesser de porter effet le 30 septembre 2001 et a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 724 F ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution
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