Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le fonctionnaire nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraite

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

; la FEDERATION DE SNOWBOARD demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision

L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés

comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement serait devenu définitif à raison du non-dépôt

l'outre-mer ainsi que la décision du 8 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté le recours gracieux tendant au retrait

par le centre hospitalier, employeur du requérant et celle, d'autre part, qu'elles n'ont pas été soumises à cotisation au titre du régime complémentaire de retraite dont relevait le requérant sont sans

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal, statuant sur sa demande

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 1997 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé une pension de retraite

A tendant à la liquidation anticipée de sa pension de retraite en qualité d'agent ayant accompli plus de quinze ans de services en catégorie active, le juge des référés a commis une erreur de droit ;

la jouissance immédiate de sa pension de réversion ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C...

et de la retraite du combattant de leur défunt époux et père M.

4°) Le jugement annulant la décision de retrait du permis de conduire en raison de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, qui entache une ou plusieurs des décisions successives de retrait

décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que, par voie

A...pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

X... aurait pris sa retraite à 60 ans et non à 65 ans ; que la part du salaire du mari, revenant à l'épouse, doit être évalué, lorsqu'il y a encore au moins un enfant à charge à la date du décès, à 35

Selon l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- () Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

, en vue de les revendre, des immeubles... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Douai qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de Mme A

rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé le 25 octobre 2005 contre la décision implicite des services de ce ministère rejetant sa demande du 24 juin 2005 aux fins de liquidation de sa pension de retraite