UNE INDEMNITE DE 2000 F POUR LES PREJUDICES SUBIS PAR SUITE DE L'EXPLOITATION DU DANCING "LOVE-LOVE", SITUE DANS LE VOISINAGE DE LA VILLA DONT LE SIEUR A...

1 de ce code : « Pour déterminer ces distances d'implantation, on considère que chaque construction délimite autour d'elle une zone appelée « prospect » qui ne doit empiéter ni sur les propriétés voisines

présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février 2015 et 3 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association antibruit de voisinage

production de chaleur et de froid exploitée par la société de climatisation de Puteaux à proximité de l'immeuble sis ... a entraîé, pour les occupants de cet immeuble d'habitation, des troubles de voisinage

. - L'EVALUATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE DOIT ETRE FAITE DE TELLE FACON QUE LES CHIFFRES FIXES DANS UN DEPARTEMENT CORRESPONDENT A CEUX ETABLIS DANS UN DEPARTEMENT VOISIN POUR DES TERRES DE

HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA MAISON DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX DE SECURITE EFFECTUES D'OFFICE PAR LE MAIRE SUR UNE MAISON VOISINE

POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 novembre 2009, présentée par l'ASSOCIATION DES HABITANTS DE PIBRAC ET DES COMMUNES VOISINES

L'AMELIORATION DE L'ACCES AU CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROME-DE-CERNON A COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE CHAUSSEE SUR REMBLAI D'UNE LARGEUR EGALE OU SUPERIEURE A 5,15 METRES ET LA CREATION DANS LE VOISINAGE

par délibération du 27 février 1982, adopté des mesures de sauvegarde et des mesures d'anticipation dont la suppression, à l'article 7 du plan d'occupation des sols, de la référence à l'"accord des voisins

important, durable et régulièrement occupé, soit à l'aspect des voies" ; Considérant qu'eu égard, notamment, à la distance qui sépare l'immeuble qui a fait l'objet du permis de construire et l'immeuble voisin

DE PRENDRE DES MESURES POUR GARANTIR LE VOISINAGE DES NUISANCES RESULTANT DE SON EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE VEAUX ET DE L'EXTENSION DE CET ELEVAGE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MESMIN DORDOGNE ; VU LA

000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue pour la population des localités avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines

inférieure à 3 mètres." ; Considérant que la notion de "profondeur correspondant au bâti continu existant en bordure de ces voies" doit, en l'espèce, s'apprécier par rapport à la parcelle immédiatement voisine

en se fondant sur l'instruction, d'une part, que la vérificatrice était domiciliée dans la même résidence que Mme A, gérante de la SCI Strasbourg et, d'autre part, que dans le cadre d'un conflit de voisinage

autorisés : - les travaux d'amélioration, de modification ou d'extension, des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'ils n'entraînent pas pour le voisinage

X..., sur le fondement de la modification illégalement approuvée du cahier des charges, un permis de construire sur un lot voisin de celui de M.

. | 49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE -Autorisation permanente de passage du bétail appartenant à un voisin sur la propriété du requérant - Illégalité.

. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Retrait, abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Appel d'une commune contre un jugement annulant un arrêté de son

décision implicite du directeur départemental de l'équipement de la Loire rejetant la demande du requérant tendant à faire cesser l'exhaussement dangereux pratiqué sur un terrain appartenant à son voisin