Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Elie Y..., - les conclusions de M.

de la SNC Foncière Otello tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années

(...) des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années

textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années

Fromagerie Papillon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Valette Foie gras a mis en place un plan de formation à destination de ses salariés pour les années 2001, 2002 et 2003 et sollicité,

Delaporte, Briard, avocat de M. et Mme Serge X..., - les conclusions de M.

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Il résulte de l'instruction que les conditions d'hygiène au sein du centre pénitentiaire de Nouméa se sont améliorées au cours de l'année 2020.

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, - les conclusions de M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la société EPI, - les conclusions de M.

partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE et de Me Odent, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur

au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures ". 7.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de Mme Mireille X..., - les conclusions de M.