approuvant la modification du plan d'occupation des sols, et a rejeté sa demande tendant à ce que les associations requérantes soient condamnées à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article R.

l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'avis d'audience prévu à l'article R.

R. E. F. - DECISIONS FIXANT LES CRITERES DE REPARTITION - DEFAUT DE PUBLICATION - INOPPOSABILITE AUX TIERS.

la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent (...) les forêts et zones boisées côtières (...) " ; qu'aux termes de l'article R.

, sans indiquer les faits qui, selon lui, étaient constitutifs d'un tel comportement ; qu'il a, ce faisant, insuffisamment motivé sa décision ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.

2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Dans le cas où le demandeur

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 2011, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

réparées par l'administration des impôts dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article R*

Bacouba R, demeurant au ..., Mme Martine AH, demeurant au ..., Mme Fabienne AJ, demeurant au ..., M. Damenguere Redanga C, demeurant au ..., M. Bastien AD, demeurant au ..., M.

B...A... ; Vu les pièces du dossier transmis par le tribunal administratif ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Vu le

sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R.

5128 et R. 5129 du même code, la demande d'autorisation de mise sur le marché doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques,

Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite ; Considérant toutefois que les dispositions

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement ; que la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'en vertu de l'article R.

délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en date du 14 février 1991 approuvant la révision du plan d'occupation des sols (POS) de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article R.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux avis de mise en recouvrement litigieux : " L'avis de mise en recouvrement individuel