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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

par des conventions ou accords étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065780

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Union sociale pour l'habitat, de la Fédération nationale des offices

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686068

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

. | 15-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du droit communautaire donnée par la cour de justice - Vins à appellation d'origine contrôlée

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617161

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

. - Terres ayant bénéficié de l'exonération trentenaire de la contribution foncière des propriétés non bâties et n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun rôle.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644181

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

A ETE VICTIME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION, LES SOINS NECESSAIRES N'AIENT PAS ETE DONNES AU SIEUR Z... ; QUE CELUI-CI N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008017980

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

d'Etat, présentés pour Mme Nadine X... demeurant ..., à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement du 4 novembre 1998 que lui a donné

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963887

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008022888

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

FAHET demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir l'avertissement du 15 novembre 1999 que lui a donné le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; 2°) de condamner l'Etat

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520635

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

considérable d'anonymisation des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes en cause.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637298

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non effectivement donnée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708609

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

en vertu des dispositions susrappelées, notifié ses observations à la compagnie, celle-ci lui a fait connaître, le 18 octobre 1978, les mesures qu'elle comptait prendre ; que l'ingénieur en chef y a donné

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834363

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Absence - Absence de contrôle de l'interprétation des stipulations contractuelles données

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661390

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES -Avis donnés par l'administration sur le projet d'extension d'un cimetière communal - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648248

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ETABLI A LA SUITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL QUE LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS DONNE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007987585

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

pu légalement donner acte du désistement pur et simple des consorts de X... des conclusions de leur requête dirigées contre l'Etat et contre Electricité de France sans que le département de l'Isère donne

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153867

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Par ordonnance du 10 février 2003, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007726544

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire,... donnent

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007726917

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007770902

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

soutenir que l'illégalité du plan d'occupation des sols révisé de Ducos approuvé le 11 octobre 1984 entacherait d'excès de pouvoir l'autorisation de lotir délivrée le 18 septembre 1986 ; que le moyen doit donc

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680522

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

NOVEMBRE 1975, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, DONNE

Source officielle

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