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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004933
29 décembre 2006
par des conventions ou accords étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065780
29 juin 2020
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Union sociale pour l'habitat, de la Fédération nationale des offices
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686068
14 mars 1980
. | 15-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Interprétation du droit communautaire donnée par la cour de justice - Vins à appellation d'origine contrôlée
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617161
2 mars 1977
. - Terres ayant bénéficié de l'exonération trentenaire de la contribution foncière des propriétés non bâties et n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun rôle.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644181
8 octobre 1975
A ETE VICTIME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION, LES SOINS NECESSAIRES N'AIENT PAS ETE DONNES AU SIEUR Z... ; QUE CELUI-CI N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008017980
21 mars 2001
d'Etat, présentés pour Mme Nadine X... demeurant ..., à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avertissement du 4 novembre 1998 que lui a donné
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007963887
16 septembre 1998
Les locaux donnés en location à des redevables de la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire ; toutefois, la valeur locative des entrepôts et magasins généraux n'est retenue que dans les
CETAT:CETATEXT000008022888
6 avril 2001
FAHET demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir l'avertissement du 15 novembre 1999 que lui a donné le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ; 2°) de condamner l'Etat
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520635
13 novembre 2020
considérable d'anonymisation des données susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes en cause.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637298
19 juillet 1918
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non effectivement donnée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708609
29 juillet 1983
en vertu des dispositions susrappelées, notifié ses observations à la compagnie, celle-ci lui a fait connaître, le 18 octobre 1978, les mesures qu'elle comptait prendre ; que l'ingénieur en chef y a donné
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007834363
24 avril 1992
ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Contrôle du juge de cassation - Absence - Absence de contrôle de l'interprétation des stipulations contractuelles données
CETAT:CETATEXT000007661390
11 mars 1983
ET SITES - PROTECTION DES SITES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES -Avis donnés par l'administration sur le projet d'extension d'un cimetière communal - Portée.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648248
20 décembre 1974
PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ETABLI A LA SUITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE DEUXIEME CANTON DE SAINT-PAUL QUE LES OPERATIONS ELECTORALES N'ONT PAS DONNE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007987585
8 juillet 1998
pu légalement donner acte du désistement pur et simple des consorts de X... des conclusions de leur requête dirigées contre l'Etat et contre Electricité de France sans que le département de l'Isère donne
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153867
26 mars 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Par ordonnance du 10 février 2003, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement des
CETAT:CETATEXT000007726544
11 décembre 1987
physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire,... donnent
3 SS
CETAT:CETATEXT000007726917
6 mars 1987
lieu à une dépense obligatoire pour la commune ; que les écoles maternelles ou les classes enfantines ne donnent lieu à une telle dépense que lorsqu'elles ont été régulièrement créées à la demande de
CETAT:CETATEXT000007770902
8 juin 1990
soutenir que l'illégalité du plan d'occupation des sols révisé de Ducos approuvé le 11 octobre 1984 entacherait d'excès de pouvoir l'autorisation de lotir délivrée le 18 septembre 1986 ; que le moyen doit donc
CETAT:CETATEXT000007680522
20 mars 1985
NOVEMBRE 1975, MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, DONNE
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