Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.

, ne peut quitter immédiatement le territoire français (...).

Elle ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé adressé au conseil régional, établi par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l' intéressé ou sa famille, le deuxième par le conseil

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que le fils de M. et Mme A ne peut plus accéder depuis le 30 septembre 2021 à la maison des associations où il suit des cours de portugais

L'administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du demandeur.

, une période d'essai peut être fixée, et si cette dernière peut éventuellement être renouvelée, c'est à la condition que cette période et, le cas échéant, la possibilité de son renouvellement aient été

d'affaires que les services fiscaux n'auraient rien fait pour lever, cette allégation, alors que le requérant ne soutient pas que les renseignements qui lui ont été fournis auraient été inexacts, ne peut

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut

Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu'après le scrutin, devant le juge de l'élection. S'agissant des élections législatives, ce juge est le Conseil constitutionnel.

l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires illégales ; qu'en conséquence le requérant ne peut

; que, sachant qu'un particulier ne peut présenter de recours contre une motion de censure n'aurait-il pas fallu déclarer son pourvoi irrecevable, compte tenu de la substitution de personne opérée par

; que, sachant qu'un particulier ne peut présenter de recours contre une motion de censure, n'aurait-il pas fallu déclarer son pouvoir irrecevable, compte tenu de la substitution de personne opérée par

du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut

termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut