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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113537

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

. - PRINCIPE DE LAÏCITÉ - PORTÉE - 1) ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES - ACCÈS SANS DISTINCTION DE CROYANCE ET DE RELIGION [RJ1] - 2) MINISTRE D'UN CULTE ÉLU AUX FONCTIONS DE PRÉSIDENT D'UNIVERSITÉ - QUALITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659585

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

VU, 1 SOUS LE N 01 874, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762894

Admin. suprême

14 mars 2011

14 mars 2011

d'atteinte à une liberté fondamentale, la pose des jardinières ne traduisant pas une voie de fait ni une entrave au droit de propriété ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621311

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042097431

Admin. suprême

6 juillet 2020

6 juillet 2020

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007812550

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X..., Holley, Y... et Le Goas, architectes, conjointement et solidairement à lui verser les sommes de 78 733,20 F coût de l'aménagement du hall d'accueil, et de 23 261,28 F, coût de la pose de stores et

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669991

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51, avenue de Flandre à

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000034330319

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762327

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Considérant qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties à même de débattre de la portée du décret du 3 juin 1899 qu'aucune d'entre elles n'avait invoqué, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528052

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Porc Poitou-Charentes, l'association régionale porcine de promotion sanitaire (AREPSA), l'OVS Porc Pays de la Loire, l'organisation sanitaire porcine Région Centre, l'OVS Porc Normandie, l'OVS Porc Midi-Pyrénées

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740371

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL -Extension de la surface de vente d'une grande surface - [1] Préjudice porté

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769674

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763477

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué porte la mention qu'il a été rendu après notification d'avis d'audience dans les conditions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763701

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982 ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779586

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687542

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

MENTIONNAIT QUE LA LARGEUR DU CHEMIN D'ACCES AU TERRAIN CONCERNE DEVRAIT ETRE PORTEE A UN MINIMUM DE 4 METRES AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES TERRAINS NECESSAIRES A CET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697735

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

. | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une personne qui lui est subrogée - Intervention des requérants, tendant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007788602

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

sens de l'article L. 121-12 du présent code" ; Considérant, en second lieu, que si, aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : "Le représentant de l'Etat est tenu de porter

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808520

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834177

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, l'inspecteur du travail est compétent pour décider de cette répartition, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le désaccord porte

Source officielle

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