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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113537
27 juin 2018
. - PRINCIPE DE LAÏCITÉ - PORTÉE - 1) ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES - ACCÈS SANS DISTINCTION DE CROYANCE ET DE RELIGION [RJ1] - 2) MINISTRE D'UN CULTE ÉLU AUX FONCTIONS DE PRÉSIDENT D'UNIVERSITÉ - QUALITÉ
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007659585
3 février 1978
VU, 1 SOUS LE N 01 874, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE NEGOCIANTS EN POMMES DE TERRE ET LEGUMES EN GROS, DONT LE SIEGE EST 220, BOURSE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023762894
14 mars 2011
d'atteinte à une liberté fondamentale, la pose des jardinières ne traduisant pas une voie de fait ni une entrave au droit de propriété ; qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621311
21 octobre 1987
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée
CETAT:CETATEXT000042097431
6 juillet 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812550
11 décembre 1991
X..., Holley, Y... et Le Goas, architectes, conjointement et solidairement à lui verser les sommes de 78 733,20 F coût de l'aménagement du hall d'accueil, et de 23 261,28 F, coût de la pose de stores et
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669991
14 octobre 2011
Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE, dont le siège est 51, avenue de Flandre à
Section
CETAT:CETATEXT000034330319
31 mars 2017
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'avis d'imposition ou l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762327
12 novembre 2014
Considérant qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties à même de débattre de la portée du décret du 3 juin 1899 qu'aucune d'entre elles n'avait invoqué, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528052
11 mai 2016
Porc Poitou-Charentes, l'association régionale porcine de promotion sanitaire (AREPSA), l'OVS Porc Pays de la Loire, l'organisation sanitaire porcine Région Centre, l'OVS Porc Normandie, l'OVS Porc Midi-Pyrénées
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740371
27 février 1987
DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL -Extension de la surface de vente d'une grande surface - [1] Préjudice porté
CETAT:CETATEXT000007769674
8 juillet 1991
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763477
21 avril 1989
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué porte la mention qu'il a été rendu après notification d'avis d'audience dans les conditions
CETAT:CETATEXT000007763701
6 décembre 1989
l'article 45-I de la loi du 2 mars 1982 ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007779586
15 juin 1990
AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - PORTEE
CETAT:CETATEXT000007687542
10 juin 1981
MENTIONNAIT QUE LA LARGEUR DU CHEMIN D'ACCES AU TERRAIN CONCERNE DEVRAIT ETRE PORTEE A UN MINIMUM DE 4 METRES AVANT LE DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES TERRAINS NECESSAIRES A CET
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CETAT:CETATEXT000007697735
20 décembre 1985
. | 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Incidence sur les actions ultérieures du même requérant ou d'une personne qui lui est subrogée - Intervention des requérants, tendant
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007788602
4 février 1991
sens de l'article L. 121-12 du présent code" ; Considérant, en second lieu, que si, aux termes du second alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : "Le représentant de l'Etat est tenu de porter
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CETAT:CETATEXT000007808520
26 février 1992
26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS
CETAT:CETATEXT000007834177
1 février 1993
d'accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux, l'inspecteur du travail est compétent pour décider de cette répartition, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le désaccord porte
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