FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER -Certificat médical (article 13 du décret du 14 février 1959) - Portée

EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Annulation d'une autorisation administrative de licenciement - Droit à réintégration (article L.436-3 du code du travail) - Portée

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement de la déclaration de candidature - Article L.269 du code électoral - Portée. | 28-04-02-02 ELECTIONS

INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Interdiction d'implantation d'habitations légères de loisir dans une zone naturelle - Portée

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES

. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - ANNEXES

MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES, LE MONTANT DES AMENDES DUES AU TITRE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, FIXE PAR LA LOI DU 23 MARS 1842 ENTRE UN MINIMUM DE 16 F ET UN MAXIMUM DE 300 F, S'EST TROUVE PORTE

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Vérification des déclarations faites en 1969 par le contribuable

COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL Y A LIEU DE DECIDER, AU CONTRAIRE, EU EGARD AU FAIT QUE LA DECLARATION EXIGEE DES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME FORFAITAIRE DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 16 FEVRIER ET PORTE

AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE AURAIT ETE PORTEE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT EN CONTREPARTIE DE L'APPORT ANTERIEUREMENT FAIT PAR LUI

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Contenu et portée de l'avis de la commission - Avis suffisamment motivé.

l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente de celle des autres justiciables, ne lui confèrent pas, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., un privilège qui serait de nature à porter

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Interprétation de la législation française prise pour la transposition d'une directive communautaire

OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Soutien financier de l'Etat aux salles de cinéma - Cession des droits en cas de changement d'exploitant - Juge judiciaire seul compétent pour apprécier la portée

TRANSPORTS N'EST FONDE A OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUI LUI A ETE PRESENTEE LE 13 JUIN 1974 QU'EN TANT QUE CETTE DEMANDE PORTE

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - - Contentieux - Portée - Ouvrages non conformes à l'objet des travaux

IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX QU'ILS AVAIENT ENTREPRIS; EN CE QUI CONCERNE LES ARRETES DU MAIRE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, EN DATE DES 19 JANVIER ET 4 JUIN 1965 ET LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN TANT QU'ELLE PORTE

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE -Déclaration d'utilité publique - Compatibilité - Déviation d'une route nationale.

DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR LE SIEUR X..., LE MAIRE DE CABRERETS S'EST FONDE SUR CE QUE "LA CREATION DE LA TOURELLE SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A CONTENIR LA CAGE D'ASCENSEUR" ETAIT "DE NATURE A PORTER

habitants ou plus ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'INSEE, en prenant ces décisions, s'est cru à tort lié par l'avis susanalysé de la CNIL qui n'a qu'une portée