Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ASCQ, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour condamner

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS "ANTENNE 2", - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Michaël Z... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Eric X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes présentées par M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE ROUEN, de Me Consolo, avocat de la société pour l'Industrialisation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que dans la requête sommaire enregistrée dans le délai d'appel

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 1er de la loi

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de Me Y... et Me X... agissant es-qualité pour la Société anonyme Billiard et Jardin et de Me Choucroy, avocat du Centre Hospitalier

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Joseph Y..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X... demeurant ... à 83400 Hyères, représentée par Maîtres Durand et Chateaureynaud

Gérard X..., demeurant Labrespy, "Les Durands" à Mazamet 81200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

Gérard X..., demeurant "les Durands", à Labrespy (81200) Mazamet ; M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Tiffreau, avocat de M. Jackie X... et Mme Christiane X... et de la S.C.P.