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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465516.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465517.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465518.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465522.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465544.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465545.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465546.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465547.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465549.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465550.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465551.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465552.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465553.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465556.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465557.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465561.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable aux années en litige : " Les communes
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837494
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008010300
8 juillet 1998
8 juillet 1998
de la commission départementale d'aide sociale du 21 février 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 55 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386886
13 février 2012
13 février 2012
Article 6 : L'Etat versera à la SNC Cofex Régions une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
17 juillet 2009
civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 59-1454 du 30 décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu
Source officiellePage 80 sur 89