proposer au locataire ... un contrat de location régi par les dispositions ... des articles 30 à 33 du présent titre ; art. 30 : Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une

à titre de dommages et intérêts ; 2°) après cassation, de faire droit à ses écritures devant la cour ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vals Les Bains la somme de 8 000 euros au titre de l'article

d'exécution de la sanction ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loidu 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

B...demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 18 novembre 2014 du juge des référés du tribunal

620 F au titre de l'année 1972 ; Article ler : Il est accordé à Mme X... une réduction, de 48 620 F, des droits et intérêts de retard maintenus à sa charge par le directeur des services fiscaux au titre

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif d'Amiens. Article 3 : L'Etat versera à M.

Article 3 : La commune de Craponne versera à la SCI LES JARDINS D'EVA la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural : " ...

X, fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative pour 48 heures ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B C.

28 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1973 ; VU LA LOI N 48

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948, réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts-et-chaussées

de Mme X..., annulé l'arrêté du 29 mars 1989 par lequel le maire de la commune de Prevessin-Moëns a délivré aux sociétés requérantes un permis de construire pour l'édification d'un immeuble comportant 48

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50, ne sont pas applicables aux établissements dans lesquels l'effectif

) : qu'aux termes de l'article L. 142-8 du même code : La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France ; que ni ces dispositions ni celles de l'article 204

formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.

Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Kahina X... demeurant lotissement Louggar n° 48 Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mlle X... demande

CODE LOCAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA MARTINIQUE, APPLICABLE EN 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N. 48-565 X... 30 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE

et de panique dans les établissements recevant du public, à l'exception de celles des articles R.123-45 et R.123-48 à R.123-50 auxquels il fait référence expressément, ne sont pas applicables aux établissements