Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision rejetant son recours gracieux, sur lequel la commission de recours amiable de la caisse d'allocations

la décision en date du 31 janvier 1990 par laquelle le ministre a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

; que, dans ce dernier cas, les moyens contestant le bien-fondé de la décision de l'organisme payeur demandant le remboursement des sommes versées à tort, que la décision de la section des aides publiques

la même autorité du 7 février 2008 et la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 6 juin 2008 rejetant les recours gracieux et hiérarchique formés

à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du Contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

supérieur et de la recherche du recours gracieux qu'il avait formé contre ladite décision doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 5 000 F

contre la décision de refus de séjour précitée et la circonstance, d'ailleurs non établie, que Mlle X serait entrée régulièrement en France, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;

implicite de rejet de son recours gracieux contre cette délibération et la décision explicite du 26 janvier 2015 confirmant ce rejet ; 2°) de mettre à la charge de la région de la Martinique la somme

CODEP-SGE-2015-023403 du président de l'ASN du 17 juillet 2015 rejetant le recours gracieux tendant au retrait de cette décision ; 3°) de la décharger du paiement de la somme de 830 000 euros ; 4°) de

Vu la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur les requêtes présentées 1° sous le n° 41 852 pour la Société SMANOR, dont le siège social est à Saint-Martin

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

rémunération hospitalière que pour la période du 1er janvier 1974 au 30 septembre 1974 et rejette le surplus de ces conclusions tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi et à l'annulation de la décision

ni à l'appui de sa demande de congés, ni même à l'appui de son recours gracieux contre l'arrêté du recteur d'Aix-Marseille du 21 octobre 1997 ; que, par conséquent, la requérante ne pouvait utilement

implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

établissements de santé, une commission des antibiotiques et prévoit la désignation d'un médecin référent chargé d'aider les prescripteurs dans le choix et la conduite de l'antibiothérapie, ensemble la décision

E...en vue de la création d'un logement dans un bâtiment existant, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.

, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours gracieux formé le 10 mars 1991 ; Vu 2°), sous le numéro 139 533, la requête

implicite du ministre chargé de la santé rejetant son recours gracieux à l'encontre de cette décision, enfin, de la décision du 22 juin 1990 prononçant son exclusion de l'école ; 2) l'annulation pour

n° 2014-DC-0445 du 15 juillet 2014 de l'ASN rejetant son recours gracieux contre la décision du 6 mai 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'ASN le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article