/c) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 123-16 " et qu'aux termes de l'article R. 123-25 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 123-24

qu'ils ajoutent par eux-mêmes à la loi ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de compléter dans un délai

délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1983 au cours de laquelle a été prise la décision d'autoriser le maire à signer un marché négocié avec la société anonyme Gématique ; que, par suite, le délai

valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 1999, s'est vu concéder une pension civile de retraite par arrêté du 8 novembre 1999 qui lui a été notifié le 22 novembre 1999 ; qu'ainsi, le délai

la réintégration dès la première vacance, prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, il a toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai

plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN ' 2°) Dans l'affirmative, le délai

l'article 45 du décret du 6 avril 1984 portant statut du conseil supérieur des français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, le recours au Conseil d'Etat doit être formé dans le délai

propagande électorale a été diffusé environ un mois avant les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Launaguet (Haute-Garonne) ; qu'ainsi le requérant a disposé d'un délai

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans un délai

octobre 1986 n'ont consigné aucune réclamation au procès-verbal des opérations électorales ni déposé aucune réclamation dans les conditions fixées par l'article R.119 susvisé du code électoral dans le délai

A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE, CES APPORTS SONT REPUTES REALISES DE PLEIN DROIT POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE SIX ANS SI, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS QUI SUIT L'ANNONCE DE LA CONSTITUTION

X... a présenté dans le délai légal une protestation devant une juridiction incompétente, et s'il allègue que la tardiveté de celle qu'il a déposée devant le tribunal administratif résulte de renseignements

QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 240 DU MEME CODE ; QUE CETTE DOUBLE OMISSION DE DECLARATION EST CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE.

LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1980 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733-1 DU MEME CODE : "EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES

TERRITOIRE LE 25 MARS 1977 ; QUE LE POURVOI DE CE DERNIER, QUI A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977, SOIT LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI

DE LADITE COMMUNE, N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DE MACON QUE LE 22 MARS 1977; QUE CETTE PROTESTATION, DEPOSEE A LA POSTE DE CORTEVAIX LE 18 MARS 1977 A 17 HEURES 30, N'A PU, COMPTE TENU DES DELAIS