D'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée solidairement avec l'Etat et le bureau d'études techniques

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1986 par laquelle le maire de la commune de Lacanau-Médoc l'a licencié de ses fonctions

de responsable du pôle administratif, juridique et financier des services techniques.

garantie contre l'Etat ; 2°- de réduire à 10 000 F le montant de l'indemnité allouée à la société Yorshire Insurance, de rejeter l'appel en garantie de l'Etat et de condamner l'Etat, le bureau d'études techniques

1°) sous le n° 299464, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet d'arrêté, après la consultation du comité technique paritaire ministériel le 13 juillet 2011

avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du

de lui communiquer divers documents et informations en application des stipulations des articles 9-1 à 9-3 de la convention de délégation de service public du 12 juin 2008 ayant pour objet l'examen technique

directives 77/187/CEE du 14 février 1977 et 98/50/CE du 29 juin 1998 qu'elle codifie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat : « L'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires… Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

X... tendant à sa réintégration dans ses fonctions exercées antérieurement à la mesure de licenciement prise à son encontre et annulée par le tribunal administratif de Besançon le 29 octobre 1986, et,

Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 9 DU DECRET : SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE

d'Etat annule le jugement en date du 9 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision en date du 9 octobre 1989 de l'ingénieur de l'industrie et des mines, chargé des fonctions

octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision du 13 mai 2002 par laquelle la commission technique

sont fixés par décret après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel" ; Considérant que la société requérante soutient qu'il ne ressort pas des visas de la décision attaquée que le comité technique

2 avril 1981 modifié ; Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, relatif aux conditions de fonctionnement

d'annuler la décision du 13 janvier 2005 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de Paris, en tant qu'elle a confirmé la décision de la commission technique

; les requérants demandent au juge administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2001 portant dissolution des services techniques des transmissions d'infrastructure

..) / II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision, en date du 27 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a confirmé la décision de la commission technique