alors affiliée au régime général des retraites ; qu'à compter du mois d'avril 1996, elle a été réaffectée dans les locaux de l'IGN et intégrée dans le corps des " ouvriers de l'Etat " affiliés au fonds spécial

En conséquence, les travaux immobiliers ne comprennent pas la réalisation d'installations particulières répondant à une utilisation spéciale du bâtiment édifié. 5.

du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée

un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée

de l'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 : " La mise en oeuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées

Il appartient à la formation spécialisée, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre. Cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent, n'a révélé aucune illégalité.

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.

La formation spécialisée a procédé à l'examen des éléments fournis par le ministre.

, la Fédération nationale des associations étudiantes linguistes, le Groupe d'étude et de recherche en anglais spécialité, le Groupe d'études et de recherche en espagnol de spécialité, l'Observatoire européen

, aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (...) ; qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés

Ce contrôle est confié au conseil national mentionné à l'article L. 814-2.

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée (...) " ; 4.

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

de la maison des jeunes du centre nautique de Menton a été prononcée sans réserves le 21 avril 1972 ; qu'ainsi la réclamation formée par la ville de Menton à l'encontre de M.

Par ailleurs, le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants et l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution de ce décret en ce qui concerne les matières spéciales

Il appartient à la formation spécialisée, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article

de renseignement, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'alinéa précédent ". 4.

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde