Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

une telle demande motive suffisamment son ordonnance en énonçant, après avoir analysé les moyens de la requête, soit dans les visas de l'ordonnance, soit dans ses motifs, qu'aucun de ces moyens ne paraît

commune, rendant la vente parfaite, alors qu'une telle décision, inopposable aux tiers, était insusceptible de caractériser l'acceptation régulière de la SCI, que seul son gérant était habilité à émettre paraît

de la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé Montperrin en date du 15 mai 1990 : Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît

l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la décision lui paraît

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

administratives d'appel qui font obligation au président de la formation de jugement d'informer les parties, avant la séance de jugement, de tout moyen relevé d'office sur lequel la décision à rendre lui paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

gravement accidentés ou aux véhicules économiquement irréparables et ne faisait par suite pas obstacle à ce qu'il se livrât aux autres aspects de la profession d'expert en automobile, ce moyen ne parait

alléguée comme c'est le cas en l'espèce une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucun des moyens invoqués ne paraît

invoqués, tirés notamment de l'incompétence du directeur général de l'office national des forêts pour prendre l'instruction contestée et du défaut de consultation du comité technique paritaire, ne paraît

l'article 4 du décret du 9 mai 1995 rendant applicable à cette société les dispositions du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la décision de préemption ne correspondait pas à un véritable projet municipal d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans