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4 099 résultats pour « prix de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617745

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

de revient des travaux exécutés sur la base des constatations contenues dans les " situations de travaux " établies à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, le prix effectivement facturé de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374478

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

Marcel A, a annulé sa décision du 25 octobre 2001 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter du 1er décembre 2001 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007791697

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si l'emploi de directeur de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317327

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

tendant à l'annulation du paragraphe 130 des commentaires administratifs du ministre de l'économie et des finances publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 8 mars 2017 sous la référence

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954970

Admin. suprême

10 septembre 1997

10 septembre 1997

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document ; que la commission, après avoir constaté que la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE ne contestait pas qu'au moment de l'inspection, elle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259672

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

tribunal administratif a, à la demande de l'acquéreur évincé, la société CECOGI, annulé cette décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à cette société d'acquérir l'immeuble à un prix

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064574

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Aux termes du 3° quater de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

B... n'était pas fondé à se prévaloir de l'interprétation donnée de la loi fiscale par l'instruction administrative publiée le 22 janvier 2007 sous la référence BOI n° 5-C-1-07, laquelle, ainsi qu'elle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468245.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

.- Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : / 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763917

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

cessibilité du 28 juillet 1983, les consorts X... n'ont invoqué à l'appui de leurs conclusions que des moyens de légalité externe ; que le moyen nouveau, tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007819525

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 pris

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619800

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DU DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 38-3 DU MEME CODE D'EVALUER SES STOCKS AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648897

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

CES CONDITIONS, NECESSAIRE, A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS A ETE ACCORDE, POUR ASSURER LA DESSERTE DE L'ENTREPOT; QUE LE REQUERANT N'EST PAS, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836377

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

circonstance que la matérialité des services militaires accomplis par Mme X... du 20 août 1944 au 25 février 1945 n'avait été établie que par un état signalétique du 14 février 1980 pour limiter la prise

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868779

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868784

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041163

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625747

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Ford-France", qui avait été créée en 1954 pour exploiter la concession d'importation de véhicules Ford en France dont la société "Ford-Saf" était auparavant titulaire, a racheté à la société SIMCA, pour le prix

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657154

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune

Source officielle

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