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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617745
26 octobre 1983
de revient des travaux exécutés sur la base des constatations contenues dans les " situations de travaux " établies à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, le prix effectivement facturé de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374478
16 mai 2007
Marcel A, a annulé sa décision du 25 octobre 2001 supprimant le versement de la prime de fonctions informatiques à l'intéressé à compter du 1er décembre 2001 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007791697
17 mars 1993
Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si l'emploi de directeur de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317327
28 juillet 2017
tendant à l'annulation du paragraphe 130 des commentaires administratifs du ministre de l'économie et des finances publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 8 mars 2017 sous la référence
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007954970
10 septembre 1997
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence retenue pour la détermination
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182697
3 décembre 2003
L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document ; que la commission, après avoir constaté que la BANQUE DE L'ILE-DE-FRANCE ne contestait pas qu'au moment de l'inspection, elle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259672
30 janvier 2008
tribunal administratif a, à la demande de l'acquéreur évincé, la société CECOGI, annulé cette décision de préemption et ordonné au maire de Paris de proposer à cette société d'acquérir l'immeuble à un prix
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064574
15 février 2016
Aux termes du 3° quater de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673254
5 mars 2018
B... n'était pas fondé à se prévaloir de l'interprétation donnée de la loi fiscale par l'instruction administrative publiée le 22 janvier 2007 sous la référence BOI n° 5-C-1-07, laquelle, ainsi qu'elle
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468245.20230720
20 juillet 2023
.- Les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés signalent : / 1° A l'agence régionale de santé les cas de maladies nécessitant une intervention urgente
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763917
23 septembre 1988
cessibilité du 28 juillet 1983, les consorts X... n'ont invoqué à l'appui de leurs conclusions que des moyens de légalité externe ; que le moyen nouveau, tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été pris
CETAT:CETATEXT000007819525
26 mars 1993
président en exercice ; la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1025 du 24 septembre 1985 modifiant le décret du 7 janvier 1942 pris
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619800
6 janvier 1984
DU DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 38-3 DU MEME CODE D'EVALUER SES STOCKS AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE L'EXERCICE SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648897
2 mars 1977
CES CONDITIONS, NECESSAIRE, A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS A ETE ACCORDE, POUR ASSURER LA DESSERTE DE L'ENTREPOT; QUE LE REQUERANT N'EST PAS, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836377
11 juin 1993
circonstance que la matérialité des services militaires accomplis par Mme X... du 20 août 1944 au 25 février 1945 n'avait été établie que par un état signalétique du 14 février 1980 pour limiter la prise
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868779
29 mai 2009
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000020868784
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041163
22 décembre 2011
Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et / c.
CETAT:CETATEXT000007625747
16 mars 1990
Ford-France", qui avait été créée en 1954 pour exploiter la concession d'importation de véhicules Ford en France dont la société "Ford-Saf" était auparavant titulaire, a racheté à la société SIMCA, pour le prix
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657154
30 juillet 2010
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire (...), la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune
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