D'une part, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir

Vu la décision du 13 décembre 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, saisi par la SA Satam, dont le siège est ..., d'une requête tendant à ce que : 1°) il annule le jugement du 24

PAIEMENTS FAITS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT ET, A CE TITRE, N'ETAIENT PAS IMPOSABLES, OU, AU CONTRAIRE, EQUIVALAIENT A UNE DISTRIBUTION DE REVENUS, ET, D'AUTRE PART, A REJETE COMME NON

ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D' ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; CONS.

enseigne de vaisseau de 1ère classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine, spécialité administration, a demandé que le diplôme technique lui soit attribué à compter du 1er août 2004 et non

juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête dont cette cour a été saisie

mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies

la commission du titre de séjour des étrangers que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à l'article 12 bis et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la cour de cassation est saisi

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi

justice au motif que sa constitution puis l'adoption de ses statuts seraient intervenues dans des conditions irrégulières, le tribunal administratif de Paris a suffisamment répondu au moyen dont il était saisi

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un jugement du 21 novembre 1995 le tribunal de grande instance de Perpignan, saisi d'une demande de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que l'autorité compétente, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement, n'est

d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisi

la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions énoncées aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non celui de tous

: Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

Pyrénées-Atlantiques, portant convocation des électeurs : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie

) ; que le préfet n'est toutefois tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement cette condition, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent ;

code de la santé publique, à ouvrir une officine pharmaceutique dans le centre commercial du Mas de Mingue à Nîmes ; que Mme B, qui souhaitait également ouvrir une officine pharmaceutique à Nîmes, a saisi