1977, de 21 310 F de droits et de 5 327 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1978, de 16 775 F de droits et de 3 271 F d'intérêts de retard au titre de l'année 1979, et de 20 425 F de droits et

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont soumises à

de la SOCIETE DIDACTIC et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Groupe hospitalier du Havre, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse nationale des allocations familiales ; - les conclusions de M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Concessionnaire du transport sur voie réservé et à Me Le Prado, avocat

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du comité social et économique Central de la société Ciments Calcia, du

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Daniel Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X, - les conclusions de M.

Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

Debat, Auditeur, - les observations de Me Goutet, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et autres ; - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement

consultent préalablement les organisations représentatives de salariés.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de M.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. l d'Agrosa ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la societe MDS Promotion ; 1.

A en tant qu'elle porte sur l'année 1991 et de remettre à sa charge la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Montreuil de prononcer : - la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années