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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007961065

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007963002

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007966210

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Ange X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007969831

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007973558

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat de M. Gérard X..., - de Me Balat, avocat de la société Casino Croisière, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007949196

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Henry X..., - et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949469

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la COMMUNE DE DOMME et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président du conseil général de la Dordogne, - les conclusions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951792

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pineau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007955291

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007958604

Admin. suprême

7 mai 1997

7 mai 1997

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917829

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la VILLE DE MARSEILLE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007922907

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X... et de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier régional d'Angers, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007925779

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Dragan X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007927034

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard , avocat de la VILLE DE CANNES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024447

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007933181

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société "LES FRERES VIGROUX" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007941210

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007911063

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913942

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Claire Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168478

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Source officielle

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