Considérant qu'aux termes de l'article 10 du code des marchés publics : " Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes

l'industrie, des technologies de l'information et des postes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

nationalité française qu'il sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari

Paris les a condamnés à garantir la VILLE DE PUTEAUX, à concurrence de 70 % de la somme de 620 936 F due à la Société Albaric en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du marché

Iles (SETIL) à verser à la société requérante une provision de 119 851 586 F CFP ainsi que la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

l'instance arbitrale saisie par les parties a condamné la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES à verser au groupement I.S.A. la somme de 46 600 000 F hors taxes pour règlement définitif du marché

publics applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices, une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion

aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution, qui a été conclu le 8 octobre 1973 ; Cons. que la circonstance que la résiliation du marché conclu avec la société Propétrol

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DES HAUTES PYRENEES a fait publier le 28 mai 1982 au journal officiel des annonces de marché public

DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD.HUI LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PARTIE DU NOUVEL HOTEL-DIEU ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE, INTERROMPUE A DEUX REPRISES PENDANT

FRANCE a passé le 17 mars 1992 avec l'agence financière de Bassin Loire-Bretagne dénommée Agence de l'eau Loire-Bretagne un contrat portant sur la concession de droits d'usage de progiciels ; que ce marché

jugement du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations de son conseil syndical du 22 mars 1993 ensemble les marchés

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1995 par laquelle la commission des marchés

passés par la CAISSE DES ECOLES D'EPINAY-SUR-SEINE avec la société "La Normandie à Paris" ainsi que les délibérations du 12 novembre 1988 du comité de la caisse approuvant lesdits marchés ; 2°) de rejeter

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code des marchés publics

qu'il estime contraires à la légalité ; Sur la légalité des marchés publics : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 104-I-10°, 250 et 308 du code des marchés dans leur rédaction résultant

dépourvue d'un exposé des faits et de moyens ; qu'il suit de là que le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette requête doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 297-bis du code des marchés

devaient être exécutés dans un délai de douze mois et devaient donc être achevés le 23 juillet 1974, faute de quoi serait due une pénalité journalière de retard égale à 1/2000 du montant initial du marché

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 7 772,47 F avec intérêts légaux à compter du 19 septembre 1980, en règlement du solde du marché

2° - CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE LA SOMME DE 1.422.590,86 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 AOUT 1974 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES