A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mai 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 15 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEUVILLERS, représentée par

Jean-Paul Caron, Michel K..., Claude O..., François R..., Mmes Reine-Marie I..., Fernande XP..., MM.

directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 ; Vu le décret n° 75-326 du 5 mai

si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.

Martin Martinière, Ricard , avocat de la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Hélène-Marie X... et autres et de la S.C.P.

présentés pour la Polynésie française, représentée par son président domicilié BP 2551 à Papeete (98713) ; la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200255 du 30 mai

Par une ordonnance n° 19BX01824 du 27 mai 2021, enregistrée le 31 mai suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

Vincent Daumas, rapporteur public ; - Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2015, présentée pour M.E.... 1.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Vu la procédure suivante : Le 24 mars 2011, M. A...

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 18 mars 1987, le maire de Marseille, en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes, a enjoint à MM.

1988, par laquelle son maire a mis fin au stage de M.

Vu 1°), sous le n° 168 049, la requête, enregistrée le 21 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région, dont le siège est ..., représenté

reconsidérer ses droits à rémunération au regard de sa situation de famille pour la période allant du 1er juillet 1987 au 30 avril 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-290 du 28 mars

Vu le jugement du 25 mars 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 8 mars 2002 de la décision du 6 mars 2002 du préfet de l'Aube lui refusant un titre

Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 sous le numéro 234221, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 21 mai

Vu le recours, enregistré le 29 mai 2001 sous le numéro 234222, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance rendue le 21 mai