d'allocations familiales du Val-de-Marne et de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 6 mars 2000, de la décision du 2 mars 2000 par laquelle le préfet du Val de Marne

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 septembre 1990 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne

Par un arrêt du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à l'appel formé par la Fédération des libres penseurs de Seine-et-Marne contre ce jugement.

novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 26 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FISCHER, DONT LE SIEGE

Vu 1° la requête enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 69 107, présentée pour la COMMUNE DE BUSSY-SAINT-MARTIN Seine-et-Marne , et tendant à ce que le

DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DU VAL-DE-MARNE - ETABLISSEMENT TECHNIQUE CENTRAL DE L'ARMEMENT (ETCA), dont le siège est situé ... de la Côte d'Or à Arcueil (94114) Cedex, représenté par M.

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

François-Xavier X..., secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, qui a signé le 19 janvier 2001 l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, avait reçu du préfet de Seine-et-Marne, par arrêté

a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation de séjour ; Vu les autres pièces

Vu la requête enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu 1°/, sous le n° 146489, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1993 et 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 mars 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 25 mars 1998 lui refusant la

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2003, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la

SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1979 et 24 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Article 4 : Les conclusions présentées par le département du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.