26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS

Le tableau de service établi par le chef d'établissement est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les lieux du travail huit jours au moins avant son application.

." ; que, par l'arrêté attaqué, le ministre des finances s'est borné à préciser la nature de ces moyens d'information sans porter atteinte à l'identité des réseaux franchisés ; que, par suite, la FEDERATION

A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE X AU TITRE DE L'EXERCICE 1964, A PORTE

17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

MARTIN SIMONE COMME MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PONT-DE-LABEAUME; VU LES MENTIONS PORTEES AU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AUXQUELLES IL RESSORT QUE LE POURVOI

JEAN-ROGER, ADI ET MICHEL X..., AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPTETENTE POUR EN CONNAITRE.

17-03-02-07-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DUDIT MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME, DU 15 JANVIER 1970 PORTANT CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UN PORT

l'imposition mise à sa charge au titre de l'année 1974 en soutenant qu'en raison de l'existence d'une notification de redressements du 13 décembre 1974 qui faisait suite à une précédente vérification ayant porté

NOTION ET PORTÉE. - PUBLICATIONS ET ÉVÉNEMENTS CONSTITUANT UNE CAMPAGNE DE PROMOTION PUBLICITAIRE DES RÉALISATIONS ET DE LA GESTION DE LA VILLE - REJET DU COMPTE DE CAMPAGNE DU CANDIDAT QUI EN A BÉNÉFICIÉ

d'entre elles, l'administration s'est satisfaite de la réponse ; que, dans ces conditions, eu égard à a disproportion entre le délai imparti, fixé au minimum prévu par la loi, et le nombre des questions posées

. - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - DROIT À RÉINTÉGRATION À L'EXPIRATION D'UN DÉTACHEMENT (ART. 56 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) - PORTÉE - DROIT CONSERVÉ DANS LE CAS OÙ UNE INAPTITUDE PHYSIQUE FAIT OBSTACLE

La convention porte notamment sur un ou plusieurs des points suivants : (...) 12° Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair sont autorisés

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Désistement de l'appel principal - Effet sur la recevabilité de conclusions incidentes présentées à fin d'injonction - Absence (sol.

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Ordonnance du 24 avril 1996 créant les agences régionales de l'hospitalisation - Portée de la loi du 16 décembre 1996 - Validation limitée

R. 776-14 ET R. 776-17 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - PORTÉE - FORCE EXÉCUTOIRE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT RENDU DÈS SA LECTURE À L'AUDIENCE [RJ1].

PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE | 03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT

X..., dernier candidat proclamé, doit être porté de 400 à 404 ; que le total des suffrages obtenus par M.

En jugeant que ces informations étaient suffisamment précises au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, alors que ce courrier