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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936148
31 juillet 2009
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL DOMAINE SAINTE-CLAIRE (anciennement
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006937
9 juillet 2007
Clinique Durieux devant le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la S.A.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007844435
4 novembre 1994
termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1988, fixant la liste des experts à l'institut national de la santé et de la recherche médicale, susvisé, dont les dispositions se substituent
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460158.20220531
31 mai 2022
Article 4 : L'EHPAD Saint-Séverin versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498759.20250806
6 août 2025
-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008065368
5 février 2001
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008065377
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007877579
28 juillet 1995
3°) les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique ont-elles, par ailleurs, pour objet, ou pour effet, de faire obligation aux établissements publics de santé de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007710051
31 octobre 1986
Article 2 : Les conclusions du département de la Saint-Denis tendant à ce que la SOCIETE ENTREPRISE MAGNY soit condamnée à le garantir de la condamnation prononcée contre lui au profit de M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367199
8 février 2012
, dont le siège est 17 rue Gustave Eiffel à Montgeron (91230), représenté par son président ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande au Conseil
5ème et 6ème chambres réunies
é l'appel en garantie du centre hospitalierc/M. D
ECLI:FR:CECHR:2025:473762.20250710
10 juillet 2025
Le litige né de l'action récursoire du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à l'encontre de M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752618
28 avril 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Saint-Vallier sur
1 SS
CETAT:CETATEXT000007843003
14 avril 1995
Gildo X..., pharmacien, demeurant au Cours à Saint-Christol d'Albion (84650) ; M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008060860
11 octobre 1999
d'une soulte d'un montant total de 6 798 F, l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Limoges a évalué à 30 000 F le montant de la perte subie par Mme X... ; qu'il ressort du rapport de l'expert
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335879
6 novembre 2019
Pour la médecine générale, le troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités (...) / IV. - Les experts
CETAT:CETATEXT000007625275
17 juin 1991
Nice ; que, ne trouvant pas dans le dossier les éléments nécessaires à cette comparaison, le tribunal a ordonné une expertise ; qu'après examen des termes de comparaison proposés par les parties, l'expert
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728697
31 décembre 2019
L'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008177250
17 novembre 2004
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 2003, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
6 SS
CETAT:CETATEXT000008004316
13 novembre 1998
DE L'IMMEUBLE 28, RUE SAINT-SAENS et de M.
CETAT:CETATEXT000007838729
29 octobre 1993
X..., médecin au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), prononcé par arrêté du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE en date du 20 août 1987, est intervenu à l'occasion
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