Par un arrêt n° 12VE02707 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de la société Top Auto Ecole et de M.A..., d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, condamné

Joseph Y... ; °2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret °n 62-1373 du 21 novembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

des terres mises précédemment en valeur par M. et Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91

pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme Y... a été enregistrée le 13 juillet 1988 ; qu'aucune décision de refus n'a été reçue par l'intéressée avant l'expiration du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par le présent titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé (...).

administrative, a suspendu, à la demande de l'association Environnement Méditerranée, l'exécution de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Provence Granulats à exploiter

revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1987 ; 2° de condamner l'Etat à leur payer une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

kilomètres l'une de l'autre, en revanche la troisième exploitation, sise sur la commune d'Antoigné, était éloignée des deux autres sites respectivement de 24 et 26 kilomètres, a refusé d'agréer le groupement

aura pour effet de porter une atteinte grave à la situation économique de la société requérante qui exploite le cinéma Eldorado en y programmant des films d'art et d'essai ; que si ce cinéma a vu augmenter

SON SIEGE SOCIAL; QUE, CETTE ADRESSE CORRESPONDANT EN FAIT A UN TERRAIN NON BATI, PROPRIETE DE LA SOCIETE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PU REMETTRE LA LETTRE AU DESTINATAIRE ET L'A RENVOYEE A L'EXPEDITEUR

administratif de Bordeaux du 9 juillet 1991 qui a rejeté sa demande en décharge des rappels d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1984 à 1987 ; Vu les autres

ces organismes sont passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun ; Vu les autres

ces organismes sont passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, de la taxe d'apprentissage et de la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun ; Vu les autres

B exploite une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur en meublé.

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication audiovisuelle

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée que si l'exploitation est susceptible de faire

Didier et René X... à exploiter 34 hectares 55 centiares de terres en sus de celles qu'ils mettent déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... ne pourrait exploiter les terres litigieuses en raison de l'état des bâtiments d'habitation et d'exploitation existants ; que le moyen tiré de ce que M.