Conseil d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 6 décembre 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision pour laquelle la commission technique

X..., expert technique recruté par contrat en date du 20 mars 1987, l'administration s'est fondée sur le fait que les fonctions de second capitaine qu'il avait exercées durant 26 mois ne pouvaient être

ministériel pour la fonction publique de l'Etat, une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction

. ; la C.N.G.A. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 85-044 du 1er février 1985 du ministre de l'éducation nationale relative à la constitution des comités techniques paritaires académiques

chair ; Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 portant homologation de la notice technique

agents auprès desdites fédérations ni de prévoir que "l'autorité d'emploi" sur ces personnels peut être "déléguée" aux présidents des fédérations départementales lorsqu'ils exécutent des missions techniques

contenues dans le cahier des clauses techniques particulières établi par le District de l'agglomération nancéienne, ne saurait la priver du droit qu'elle tient des dispositions précitées de l'article

Si le caractère insuffisamment éprouvé ou non conforme aux données actuelles de la science de techniques enseignées dans une formation est susceptible de justifier légalement le refus de reconnaissance

. / En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à

fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans le territoire et y exercent leur fonction

Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins

fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans le territoire et y exercent leur fonction

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Banque Populaire du Haut-Rhin et de la Banque Populaire

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Banque Populaire de la Région économique de Strasbourg

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Banque Populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la Banque populaire de Lorraine et de la Banque Populaire

publique territoriale, modifié par la loi du 13 juillet 1987 : "Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire" ; que, si le comité technique paritaire du centre départemental

ministre sur leur demande tendant à l'abrogation des décrets nos 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux dispositions statutaires communes applicables respectivement aux corps des agents techniques

fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans le territoire et y exercent leur fonction