2011 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 1001235 du 25 mars 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de déclarer nulle et non

entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

autorisation de capture et de destruction de loups ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cette circulaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés et non

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à la demande de première

X... est en toute hypothèse sans influence sur la légalité de celle-ci ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 13, 3° du décret susvisé du 22 juillet 1967, le conseil national de l'Ordre

116 040 : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 juin 2006 par laquelle le président de la deuxième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a prononcé un non

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux

à Fès, ou à toute autre administration compétente, de lui délivrer un visa de court séjour d'entrée en France ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non

renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) condamne l'office français de protection des réfugiés et apatrides à lui verser la somme de 5 930 F au titre des frais exposés et non

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 27. I ...

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant relevé de septembre à novembre 1999 dans l'émission Nulle Part Ailleurs diffusée sur l'antenne de Canal Plus plusieurs pratiques qu'il estimait non

dont une organisation interprofessionnelle reconnue demande l'extension doivent être en application depuis au moins un an, cette disposition ne s'applique qu'aux accords mentionnés à l'article 15 et non

dans l'aire de production les parcelles dont ils sont propriétaires à Epfig (Bas-Rhin) ; - condamne l'Institut national des appellations d'origine à leur verser le montant des frais exposés par eux et non

X..., maire d'Hériménil (Meurthe-et-Moselle), qui doit être regardé comme agissant en son nom personnel, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

circonstance que l'un des postes de dessinateur pourvus à Vichy au profit de Mlle X... a figuré comme "emploi créé" dans une note de service du 8 juin 1983, postérieure à cette mutation, n'a pu avoir d'influence

les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Briosne-les-Sables ; que si à la suite d'une erreur matérielle le tribunal administratif s'est borné à mentionner dans sa décision le nom

X... et au nom de celui-ci ; que la circonstance que Mlle Y... ait épousé M.

Dominique Y..., chef du service du développement des ressources humaines, avait reçu en décembre 1994 délégation du président du conseil d'administration de France Télécom pour nommer les membres du jury