adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat ; Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

A, B et D élus à l'issue du scrutin du 22 janvier 2009 en qualité de délégués de la commune de l'Union au conseil de la communauté urbaine de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

adaptations nécessaires, les dispositions applicables aux marchés de l'Etat ; Considérant qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 janvier 2008 par laquelle le jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ne l'a pas déclaré admis à l'issue

DE GRIMAUD et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SCI Les Hauts des Restanques ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur version issue

l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Ladybird ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue

NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Vertfeuille ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue

administratif en service à l'étranger dispose : Pendant la totalité de la durée du congé annuel, les émoluments sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Lorsque l'agent ne reçoit pas une nouvelle affectation à l'issue

que, dès lors, Mme A qui, en tout état de cause, a reçu communication de l'ensemble des évaluations réalisées par ses maîtres de stage et par la direction de l'Ecole nationale de la magistrature à l'issue

50 ares de terres agricoles n'était pas soumise à autorisation préalable, le tribunal administratif de Rennes a fait application des dispositions de l'article 188-2-I du code rural, dans sa rédaction issue

agricoles n'était pas soumise à autorisation préalable mais à simple déclaration, le tribunal administratif a fait application des dispositions de l'article 188-2-I du code rural, dans sa rédaction issue

le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 qui a modifié les conditions de recrutement des maîtres de conférences n'ayant pas mentionné que la qualification reconnue sous l'empire des règles précédentes issues

rejeté ses requêtes, enregistrées sous les n°s 203629 et 205090, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le jury a établi la liste des candidats admis à l'issue

statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 146 766 : Considérant que le maire de Sedan, après avoir, par arrêté du 8 avril 1991, refusé de titulariser Mme X... et mis fin à ses fonctions à l'issue

exonération, elle n'était pas fondée à réclamer la décharge de la taxe mise à sa charge au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction issue

été liquidée, au sens de ces dispositions, à compter du 31 août 2004 ; qu'ainsi la demande de l'intéressé doit être appréciée au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 dans leur rédaction issue

l'annulation de la délibération du 5 avril 2001 par laquelle le jury du concours interne national organisé par La Poste dans le cadre de la voie professionnelle progressive ne l'a pas déclaré admis à l'issue

conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes du I de l'article 26 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, dans sa rédaction issue

pas bénéficier des contrats d'assurance proposés par la fédération d'avancer la somme et d'adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'obtenir le remboursement, à l'issue

.) ; qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 : A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé