Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. A...; 1.

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES, - les conclusions de Mme Escaut, rapporteur public ; La parole

conclusions tendant à ce que le Centre national de gestion (CNG) le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre, et, d'autre part, sur appel incident de Mme C, porté à 78 551,54 euros le montant

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins cinq fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction. / En cas d'infraction grave répétée

.) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au

.) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au

.) : / - des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au

compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant

France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant

l'enquête : Considérant, en premier lieu que l'étude d'impact et l'étude d'environnement qui lui était annexée indiquaient de façon précise, en ce qui concerne les nuisances sonores, certains seuils maxima

.)" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant de charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Le décret du 12 décembre 2016 a modifié ces dispositions pour abaisser à 295 euros, au lieu de 550 euros, le montant des droits par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle

une somme de 83 542,05 euros, à l'Etat une somme de 85 319,77 euros, et a mis à sa charge les frais d'expertise en première instance et en appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'évaluer à 1/5ème au maximum

global serait supérieur au montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ; que, toutefois, dès lors que cette limite ne s'applique qu'à raison des mêmes manquements, commis par une même personne

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Colt

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A...; 1.

Par un arrêt du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, sur les appels de Mme A et de l'ONIAM, a réformé ce jugement, réduit à 98 196,99 euros le montant de l'indemnité mise à la charge

-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles et le décret n° 2006-1381 du même jour fixant le montant

ladite loi dispose en outre que "l'organisation professionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait les cotisations résultant des accords homologués et dont le montant