des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts que toute personne imposable en France à l'impôt sur le revenu, notamment en vertu de l'article 164 C du même code, est soumise à l'obligation

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL -Obligation

, en application de l'article R.157 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour communiquer le désistement et en donner acte, il n'avait pas, dans un tel cas, l'obligation

susvisée du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions de même objet déjà prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 susvisée ; Considérant que le gouvernement avait l'obligation

22-01 DÉCORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - OBLIGATION PARTICULIÈRE DE COMMUNICATION DES PIÈCES DU DOSSIER (ART. 34 DU DÉCRET DU 3 DÉCEMBRE 1963, ART.

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - RECOURS ACCUEILLI TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT PAR LE MINISTRE - CONSÉQUENCE - OBLIGATION

de consultation préalable, sauf urgence - Obligation satisfaite - Existence - Consultation des fabricants, de leur syndicat national et d'une association représentant le point de vue des utilisateurs

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1du code de justice administrative) - Obligation pour le juge des référés de communiquer les moyens d'ordre public - Existence

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser une requête insuffisamment motivée - Absence. | 54-08-01-01,

sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations

requête enregistrée sous le n° 139 328, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

L'obligation de notification résultant de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'une règle de procédure contentieuse. 3.

L. 313-3 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS) - OBLIGATIONS IMPARTIES AU PRÉFET PRÉALABLEMENT À SA DÉCISION - AVIS MÉDICAL (ARRÊTÉ DU 8 JUILLET 1999) - OBLIGATION DE MOTIVATION SPÉCIALE EN CAS

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

EFFETS. - OBLIGATION DE COMPATIBILITÉ ENTRE UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET UN SCHÉMA DIRECTEUR.

. - PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MAI 2001) [RJ1] - LIMITES DE L'OBLIGATION. | 08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES.

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 43 du même décret du 2 juin 2006, qui figure au chapitre II du décret, relatif aux obligations pesant sur les détenteurs de titres miniers : " Tous

PRÈS DU DOMICILE - EXISTENCE - OBLIGATION DE GARANTIR L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE ENTRE SIX ET SEIZE ANS - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE CHOISIR LIBREMENT LEUR ÉTABLISSEMENT - ABSENCE.