publique le projet de création de l'échangeur dit de "Biot", modifiant le plan d'occupation des sols de la commune d'Antibes et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet, ne paraît

de la délibération du conseil général des Côtes d'Armor du 18 mai 1992 ; Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'en l'état du dossier aucun autre moyen ne paraît

de charges qui auraient dû venir en augmentation de l'actif immobilisé ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît

statuant sur une demande d'autorisation, il estime devoir écarter le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme en vigueur, d'indiquer dans sa décision les illégalités dont le plan lui paraît

est supérieur à une somme fixée par le décret prévu à l'article 24 et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article 3, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît

./ Le juge entend les père et mère de la personne concernée ou son représentant légal ainsi que toute personne dont l'audition lui paraît utile./ Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes

déclinaison de l'émission de télévision Sans aucun doute , spécialement créée pour en être la continuation ; qu'en l'état de l'instruction et au vu des premiers numéros de la revue, aucun de ces moyens ne paraît

de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun des autres moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du caractère inondable du terrain d'assiette ou de troubles du voisinage ne paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que par une délibération

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que, par une

sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, font droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; que si un moyen lui paraît

prise, est entachée d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir recherché si, à cette date, comme le soutenait expressément le requérant, il était redevenu apte à l'exercice de ses fonctions, paraît

suite, le moyen tiré par la société requérante, de ce que le préfet aurait commis une erreur dans l'application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme en estimant que le permis était caduc, paraît

le passage des véhicules de lutte contre l'incendie, enfin que son droit de passage sur la parcelle des pétitionnaires pour accéder à son compteur EDF n'est pas garanti ; qu'aucun de ces moyens ne paraît

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'un au moins des moyens invoqués par la SCI DE LA TOUR DE NESLE à l'appui de sa demande d'annulation des arrêtés litigieux paraît