suivante : La société anonyme (SA) Blue Solutions a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de

de Mme Sylvie A et de Me de Nervo, avocat de la société GAEC du Chevalet, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la

du Centre Hospitalier de Loudun, de Me Boulloche, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme B...demeurant accueillie dans l'établissement n'a plus été admise dans les salles de

tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de la SA GTM Construction tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la commune de Damouzy et à Me Occhipinti, avocat de Mme B...A...; Vu la note en

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la S.A. Austin Rover France, - les conclusions de M.

1985, 1986 et 1987 et, d'autre part, les a rétablis au rôle à concurrence de 420 759 F, 555 411 F et 895 462 F au titre, respectivement, des années 1985, 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du dossier

1981 à 1987 et de la taxe d'apprentissage qui lui a été assignée pour les années 1976 à 1978 et 1980 à 1983 ; 2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées

Strasbourg du 25 mai 2004 en tant que ledit jugement a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

en tant qu'il a déchargé la société Legeps des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année

B...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 ainsi

seulement que cet arrêt a rejeté leur demande tendant à la décharge de la pénalité de 80 % pour activité occulte dont ont été assorties les impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la FNPSECP-CGT et autres. CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur la légalité externe du décret attaqué : 1.

situation ne fait pas obstacle à ce qu'elle détermine le régime d'imposition applicable au titre de l'année suivante, pour laquelle son action n'est pas prescrite, en établissant qu'au cours de l'année

et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE ET AUTRES, - les conclusions de M.