SEPTEMBRE 1963 DONT ELLES ONT INDEMNISE LES VICTIMES ETAIT IMPUTABLE AU MAUVAIS ENTRETIEN D'UN EGOUT TRES ANCIEN APPARTENANT A LA VILLE DU PUY; QUE GAZ DE FRANCE ET LES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES DONNENT

énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent

ministre de la santé et de la sécurité sociale" ; Considérant que l'article 9 du même décret prévoit que : "A partir de leur mise en service, les installations devront rester conformes à la description donnée

autorisés à poursuivre cette activité à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat, - d'une part, les dispositions de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 en tant qu'elles donnent

182 A du code général des impôts dispose que : « Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent

de ses titres à des fins publicitaires et afin de prémunir les patients, dans l'intérêt de la santé, contre des risques d'erreur ou de confusion dans l'interprétation des indications qui leur sont données

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

du code général des impôts, aux termes duquel "les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent

Xavier de Lesquen, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre

qu'aux termes de l'article 1731, dans sa rédaction applicable : "En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires ...les insuffisances, les inexactitudes ou omissions mentionnées à l'article 1728 donnent

: "Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'dministration par les sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Considérant que, par deux conventions signées avec l'Etat

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de M.

A et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard,

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

simplification en matière fiscale : "Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : / a) Qui donnent

Matuchansky, Vexliard, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES PRESIDENTS D'UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : "Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ... les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

la décision de signer le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, prise le 9 janvier 1992 par le président de La Poste ; Considérant que, compte tenu de la nature des intérêts que ses statuts lui donnent