1985 nommant Mme Marie-Thérèse X... inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre, Vu 2°) sous le n° 70 424, la requête enregistrée le 11 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

Vu, 1°) sous le n° 116 456, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. N...

2024, notifié le 18 mai 2024, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

juillet 1986 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision d'interdiction de séjour dans divers départements français contenue dans le récépissé délivré le 5 mars

Vu le recours et le mémoire enregistrés le 6 mars 1982 et 19 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

pension, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés

Vu le recours du secrétaire d'Etat aux Anciens combattants, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes du 5 avril 1979 rendant exécutoire le titre de perception émis le 12 mai

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Philomène A..., Mme Marie Z..., M.

demande présentée pour les consorts Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le décret n° 81-222 du 10 mars

caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne et de la caisse mutuelle régionale des travailleurs non salariés de Bourgogne lui ayant notifié son exclusion du régime conventionnel, à compter du 18 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1986 et 12 septembre 1986, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS

administratif de Lille par le préfet, commissaire de la République de la région Nord-Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Midi-Pyrénées, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a adressé le 4 mars

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LA FEMME MARIEE

LES LOIS N. 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET N. 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ; VU LA LOI N. 57-1263 DU 13 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; LE DECRET N. 57-336 DU 18 MARS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, PRESENTE POUR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre des affaires sociales et de

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 19 MARS